Accès et tarif

Espace Champerret –Porte de Champerret – Paris 75017 Parking 2500 places avec accès direct périphérique Métro ligne 3 – 7 lignes de bus Entrée 5 €

Horaires

vendredi 23 septembre 10H-20H Samedi et dimanche 10H-19H

A l’heure actuelle, la majorité des logements locatifs sont régis par la loi du 6 juillet 1989, dite Malandin-Mermaz. Il s’agit d’une loi d’ordre public qui n’accepte pas de dérogation sous forme d’arrangement entre bailleur et locataire. Elle concerne tous les locaux loués en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer, à l’exception des territoires d’Outre-mer.

Combien de temps peut durer un contrat de location ?

Le bailleur doit proposer un bail d’une durée de trois ans, tacitement reconductible pour une durée identique, sauf si le propriétaire donne congé ou si le locataire décide de partir. Les décisions de congé, qu’elles soient prises par le propriétaire ou le locataire, sont très règlementées et doivent, entre autres, être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant doit effectuer un préavis de trois mois, qui commence à compter de la date de réception du recommandé par le bailleur. Ce délai s’applique dès la signature du contrat de location, même si le locataire n’est pas encore entré dans les lieux.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Selon le décret du 30 janvier 2002, le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Cela signifie que l’équipement du logement doit être en bon état général. Ainsi, il doit être propre et en état de marche afin de permettre l’installation immédiate du locataire.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges, aux dates prévues. Il doit également habiter  » paisiblement  » le logement loué, selon la destination indiquée dans le contrat de location.
Le locataire est aussi tenu de prendre à sa charge les dégradations et les pertes qui surviennent dans le logement pendant la durée du contrat  » par le fait de personnes issues de sa maison « . Il doit aussi prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et les petites réparations non provoquées par vétusté, malfaçon, vice de construction ou cas de force majeure.

Pour en savoir plus :

www.fnaim.fr
www.anil.org
www.universimmo.com

Il s’agit d’un avant-contrat permettant de lier les parties pendant le délai nécessaire à l’obtention des documents indispensables à la vente : certificats d’urbanisme, extrait cadastral… Il existe deux types de promesses de vente :

la promesse unilatérale, qui n’engage pas l’acheteur. Il dispose seulement, pendant une période déterminée dans le contrat, d’un droit d’option sur le bien, qu’il est libre de lever ou non.
La promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui comporte davantage de risques car elle engage définitivement les signataires. Si cet acte est rompu, la partie qui se retire devra payer des dommages et intérêts ou pourra être contrainte à exécuter le contrat..

Qu’est-ce que l’acte de vente ?

C’est le dernier acte du processus de vente. Il engage définitivement le vendeur et l’acheteur. Le premier est tenu de transférer la propriété du bien qu’il a mis en vente à l’acquéreur, et le second de payer au vendeur le prix convenu. Seul un notaire peut rédiger ce document.

Qu’est-ce que le prêt 1% logement ?

Vous pouvez y avoir droit si vous êtes salarié d’une entreprise industrielle ou commerciale employant au moins 10 salariés et si vous désirez acquérir un logement neuf, ancien sans travaux ou un terrain à bâtir. Il faut l’accord de votre employeur pour pouvoir l’obtenir. Sa durée va de 5 à 20 ans et son taux est de 1,5% hors assurances. Il ne comporte pas de frais de dossier. Son montant est fixé à la demande de l’employeur, dans une limite de montants variables selon la situation géographique du logement concerné. Un complément peut éventuellement vous être accordé, dans trois cas :

si vous accédez à la propriété pour la première fois, en achetant ou en faisant construire,
si vous avez au moins 3 enfants,
si vous changez de résidence principale pour des raisons professionnelles.
Mais attention, dans certaines régions, le prêt 1% logement n’est pas cumulable avec le prêt à taux zéro.

Quels sont les frais annexes à prendre en compte dans le plan de financement ?

Pour éviter les mauvaises surprises et établir un plan de financement proche de la réalité, n’oubliez pas de prendre en compte les frais s’ajoutant au prix de vente du logement. Les frais d’emprunt, tout d’abord :

ouverture et instruction du dossier,
assurances obligatoires et recommandées,
frais d’hypothèque,
intérêts intercalaires.

Les frais liés à la transaction recouvrent, quant à eux, le coût de l’intermédiaire tel que l’agent immobilier et le notaire. Les taxes, droit et charges à prendre en considération sont les suivants :
la TVA dans le cas d’un achat dans le neuf,
la taxe de publicité foncière,
le droit départemental d’enregistrement pour un achat dans l’ancien,
la taxe additionnelle communale pour un achat dans l’ancien,
la participation aux charges et au fonds de roulement pour un achat en copropriété,
les impôts locaux. Enfin, n’oubliez pas les frais relatifs à votre emménagement : le déménagement, l’assurance habitation et les frais d’aménagement et travaux d’installation éventuels.

Pour en savoir plus :

www.fnaim.com
www.anil.org

« Les tendances du marché immobilier ancien à Paris intramuros en 2011″

Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF

« Acheter dans le neuf ou l’ancien ? »

Animée par l’ADIL 75

« Les tendances du marché immobilier ancien en Ile de France en 2011″

Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF

« Les dispositifs d’accession sociale à la propriété. »

Animée par Ariane Artinian, journaliste indépendante

« Comment préparer l’achat de votre résidence principale. »

Animée par la Caisse d’Epargne IDF

« Les métiers de l’immobilier. »

Animée par l’ESPI

« Investissement locatif : constituer et valoriser son patrimoine immobilier. »

Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF

« Prêts et solutions pour financer votre logement. »

Animée par l’ADIL 75

Samedi 24 septembre
10h30 – 11h45
	» L’investissement locatif, le placement idéal pour votre retraite. » Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF
	« L’immobilier : métiers, formation et recrutement. » Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF et l’ESI FNAIM
11h45 – 13h00
	« Pourquoi est-il judicieux d’investir dans l’immobilier en 2011 ? » Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF
	« Acheter ou vendre un bien immobilier : obligations et diagnostics. » Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF
13h45 – 15h00
	« Acheter ou vendre : les conseils des professionnels. » Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF
	« Tout savoir pour réussir votre achat immobilier. » Animée par Ariane Artinian, journaliste indépendante.
15h15 – 16h45
	« Comment préparer l’achat de votre résidence principale. » Animée par la Caisse d’Epargne IDF
	« Les meilleurs crédits pour financer votre logement. » Animée par Ariane Artinian, journaliste indépendante
17h15 – 18h45
	« L’investissement locatif. Louez gagnant. » Animée par l’ADIL 75
17h15 – 18h45
	« Investissement immobilier et défiscalisation. » Animée par Ariane Artinian, journaliste indépendante

Dimanche 25 septembre
10h30 – 11h45
	« Propriétaires : comment sécuriser vos revenus locatifs. » Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF
	» Locations immobilières : Mode d’emploi et infos pratiques. » Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF
11h45 – 13h00
	« Acheter ou vendre un bien immobilier : obligations et diagnostics » Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF
	« Comprendre la copropriété : l’essentiel à savoir. » Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF
13h45 – 15h00
	» Les bons conseils pour acheter son logement. » Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF
13h45 – 15h15
	« Le logement et les objectifs de demain: Economie d’énergie, Sécurité, Maintien à domicile. » Animée par l’ADIL 75
15h15 – 16h30
	« Pourquoi acheter dans le neuf en 2011 ? » Animée par la Chambre FNAIM Paris-IDF
15h15 – 16h45
	« Comment préparer l’achat de votre résidence principale » Animée par la Caisse d’Epargne IDF
17h15 – 18h00
	» Investir à l’étranger : Où ? Pourquoi ? Comment ? » Animée par Ariane Artinian, journaliste indépendante
17h00 – 18h30
	Le propriétaire-bailleur face aux impayés de loyer et congés non respectés » Animée par Me Neu-Janicky